Conditions Générales

Conditions Générales de Vente LANNER FRANCE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogue émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, selon un accusé réception comportant le numéro de la commande, son montant, ainsi que la référence précise de l'offre du vendeur. Celui-ci n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée devant être adressée sous huit jours. Toute commande doit porter sur un montant minimum de facturation de 200 €.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

ARTICLE 3 : MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, et ce passé le délai de huit jours après confirmation de la commande. Le vendeur se réserve en outre le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits, et de ne modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. En tout état de cause, les frais d'étude et de fabrication du produit engagés seront alors facturés à l'acheteur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON
4.1 Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

4.2 Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont confirmés par l'accusé réception de commandes effectué par le vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Ces délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six semaines après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, accidents et pannes affectant éléments essentiels de production, la guerre, l'émeute, l'embargo, la pénurie de matière première et l'acte de gouvernement, ainsi que l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

4.3 Risques : Quelles que soient les modalités de livraison déterminées avec l'acheteur et reportées sur l'accusé réception de commande ( livraison franco de port, départ,  contre remboursement ou mise à disposition), les produits  voyagent dans tous les cas aux risques et périls des destinataires auxquels il appartient, en cas d'avarie ou de manquement, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 : RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé, selon l'accusé réception de commande, ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 : RETOUR
6.1 Modalités : Tout retour de produit doit fait l'objet d'un accord exprès préalable entre le vendeur et l'acquéreur, et ce en cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constaté selon les stipulations visées à l'article précédent. Les produits retournés ne seront repris que s'ils parviennent dans l'état où ils ont été fournis. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour fixé sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

6.2 Conséquences : Au cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits aux frais du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 7 : GARANTIE
7.1 Etendue : Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison effective conformément au certificat de garantie des produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

7.2 Exclusion : La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non-prévue ni spécifiée par le vendeur.

ARTICLE 8 : PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur,  les modalités de livraison étant déterminées lors de la commande et confirmées par l'accusé réception de commande.

ARTICLE 9 : FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

ARTICLE 10 : PAIEMENT
10.1 Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- jusqu'à 20.000 € H.T.  inclus : 30 jours nets fin de mois,
- au delà de 20.000 € H.T. :
- acompte de 30 % lors de la passation de la commande,
- 60 % à la livraison,
- le solde, soit 10 % à 30 jours fin de mois.

10.2 Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non-payée à l'échéance, figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage intérêt. La résolution frappera, si bon semble au vendeur, non seulement les commandes en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

10.3 Exigence de garantie au règlement : Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie ou d'un règlement comptant, ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne du dirigeant ou dans la forme de la société, s'il s'agit d'une société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques des produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquement, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables en application des articles 4 & 5 des présentes.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur, et en cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert, des livraisons, des risques des produits vendus.
L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément rappelé que les dessins, modèles, plans, devis et autres documents de toute nature demeurent la propriété exclusive de la Société LANNER ANLAGENBAU GMBH et ne sauraient être communiqués, cédés à aucun autre tiers ou utilisés à d'autres fins que celles, objet du contrat.

ARTICLE 14 : EMBALLAGE-CONSIGNATION
Quel que soit le mode de livraison choisi par l'acheteur, l'emballage des produits vendus est compris.

ARTICLE 15 : COMPETENCE-CONTESTATION
Sera seul compétent, en cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de CUSSET, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.